Préambule
La création de l’Association Professionnelle des Interprètes vient remplir un vide représentatif de la part des travailleurs du domaine. En effet, par la nature de ce secteur d’activité les interprètes ne se voient que peu. Ils partagent pourtant des expériences similaires et
pourraient gagner au travers de l’échange entre pairs. L’API est créée pour permettre la mise en commun de projets de manière interculturelle et inclusive pour répondre aux besoins d’évolution de ce secteur d’activité.
Date : Le mercredi 1er mai 2024
NOM, SIÈGE, BUT, MOYENS ET RESSOURCES
Article 1: NOM ET DURÉE
Sous la dénomination de « Association Professionnelle des Interprètes et Interprètes Communautaires » (ci-après « l’Association » ou « l’Organisation » ou « APIIC »), est constituée une association de droit privé au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse (« CC »).
Sa durée est indéterminée.
Article 2: SIÈGE
L’Association a son siège dans le canton de Genève. L’Association n’est pas inscrite au Registre du commerce car elle n’a pas pour vocation de collecter ou distribuer directement ou indirectement des fonds à l’étranger à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives ou sociales.
Article 3: BUT
L ’Association a pour buts :
1. De servir de pôle de rencontre pour tous.tes les interprètes offrant des services d’interprétariat sur le Canton de Genève et ses environs.
2. De fournir un soutien informationnel et communicationnel pour toute question relative à la profession de ses membres.
3. D’ouvrir le dialogue avec les principaux acteurs du secteur.
4. D’améliorer continuellement la qualité des prestations effectuées par ses membres.
L ’Association n’a pas de but lucratif.
Article 4: MOYENS
L ’Association peut entreprendre toute activité licite propre à atteindre son but. En particulier, l’Association pourra entreprendre ce qui suit :
1. Des cercles de discussion pour le partage d’expériences.
2. Toute action nécessaire dans la défense des intérêts collectifs de ses membres.
Article 5: RESSOURCES
Les ressources de l’Association pourront provenir de donations, legs, sponsors, partenariats, subsides publics, cotisations des Membres, revenus générés par les actifs de l’Association, ainsi que toute autre ressource légale.
Toutes les ressources de l’Association devront être affectées exclusivement à la réalisation de son but non-lucratif.
Article 6: MEMBRES
Les membres de l’Association (les « Membres ») sont des individus ou des personnes morales qui ont un intérêt pour le but et les activités de l’Association et/ou qui souhaitent soutenir ceux-ci.
Si l’Association vient à devoir s’inscrire au Registre du commerce, elle tiendra une liste des membres où sont mentionnés soit le prénom et le nom soit la raison sociale et l’adresse de chaque membre (art. 61a CC). Les informations relatives à chaque membre et les éventuelles pièces justificatives seront conservées pendant cinq ans après la radiation du membre concerné (art. 61a al. 3 CC).
Article 7: ADHÉSION
Les fondateurs sont les Membres initiaux de l’Association.
Des Membres additionnels peuvent rejoindre l’Association en soumettant une demande écrite au Comité ainsi que les termes de confidentialité réciproque signés et approuvés.
Le Comité revoit les demandes d’adhésion avant de les soumettre à l’Assemblée générale pour approbation.
Article 8: FIN DE L’ADHÉSION
L’adhésion d’un Membre se termine par :
1. La démission du Membre adressée au Comité au moins 6 mois avant la fin de l’année civile (art. 70 al. 2 CC) ;
2. Si le Membre est un individu, au moment de son décès, la qualité de Membre étant inaliénable (art. 70 al. 3 CC) ;
3. Lors de l’exclusion du Membre sur décision de l’Assemblée générale, pour les motifs suivants : (i) entrave à la poursuite des buts de l’Association ou (ii) autre motif raisonnable accepté par le Comité.
Dans tous les cas, la cotisation de l’année en cours reste due par le Membre sortant.
Un Membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit à l’avoir social de l’Association.
Article 9: COTISATIONS
L’Assemblée générale décide du principe et du montant des cotisations des Membres.
ORGANISATION ET GOUVERNANCE
Article 10: ORGANES DE L’ASSOCIATION
Les organes de l’association sont :
l’Assemblée générale, le Comité, et les Auditeurs Externes, dans la mesure où cela est requis par le droit suisse.
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 11: PRINCIPES
L’Assemblée générale constitue l’autorité suprême de l’Association au sens des articles 64 et ss. CC. Elle est composée de tous les Membres.
Article 12: POUVOIRS
L’Assemblée générale délègue au Comité les pouvoirs de gérer et de représenter l’Association.
L’Assemblée générale conserve les pouvoirs inaliénables suivants :
1. Adoption et modification des Statuts ;
2. Nomination, surveillance et révocation des Auditeurs Externes ;
3. Approbation des rapports annuels et des comptes (audités) ;
4. Admission et exclusion des Membres ;
5. Nomination, surveillance, décharge et révocation des membres du Comité ;
6. Décision de dissolution ou de fusion de l’Association ; et
7. Gestion de toutes les affaires qui ne sont pas du ressort d’autres organes.
Article 13: RÉUNIONS
L’Assemblée générale ordinaire se tient au moins une fois par an.
Assemblées générales extraordinaires peuvent être tenues à la demande du Comité ou d’au moins 20 pour cent des Membres, conformément à l’article 64 al. 3 CC.
Convocation.
Le Comité convoque les réunions de l’Assemblée générale au plus tard 15 jours à l’avance. L’ordre du jour des réunions doit être transmis avec les convocations. Les convocations peuvent être envoyées par courrier ou e-mail.
Quorum.
L’Assemblée générale est valablement constituée si au moins un dixième des membres sont présents ou représentés par procuration donnée à un autre membre.
Co-Présidence.
Les Co-Président.e.s et en leur absence le/la Vice-Président.e (tels que définis à l’article 17 ci-après), présidera les réunions de l’Assemblée générale.
Modes de réunion.
Les réunions peuvent se tenir (i) en présentiel, en Suisse ou à l’étranger, (ii) par visio-conférence, ou (iii) de manière hybride (combinaison de présentiel et de visio-conférence), pour autant que toutes les conditions de tenue d’une assemblée générale en présentiel soient réunies.
Représentant indépendant.
La nomination d’un représentant indépendant n’est pas nécessaire pour les réunions ayant lieu en Suisse, de manière virtuelle ou de manière hybride. Pour les réunions ayant lieu à l’étranger, la désignation d’un représentant indépendant est nécessaire, à moins que l’ensemble des membres y renoncent.
Article 14: DÉCISIONS ET DROITS DE VOTE
Droit de vote.
Tous les Membres ont un droit de vote égal au sein de l’Assemblée générale.
Procuration.
Les Membres peuvent être représentés par une procuration accordée à un tiers.
Mode.
Les votes ont lieu à main levée ou par un moyen électronique. À la demande d’un cinquième des Membres au moins, ils peuvent avoir lieu à bulletin secret.
Majorités.
Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des votes exprimés (y compris ceux votant par l’intermédiaire d’une procuration), pour autant que les présents Statuts ne prévoient pas une majorité différente.
Décision circulaire.
Les propositions auxquelles tous les Membres ont adhéré par écrit (y compris par email) équivalent à des décisions de l’Assemblée générale, conformément à l’article 66 al. 2 CC.
Conflit d’intérêt.
Conformément à l’article 68 CC, un Membre ne peut voter pour les décisions relatives à une affaire ou un procès de l’Association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont partie en cause.
Procès-verbaux. Les réunions de l’Assemblée générale et ses décisions sont retranscrites dans des procès-verbaux.
LE COMITÉ
Article 15: PRINCIPES
Rôle et pouvoirs. Le Comité est l’organe exécutif de l’Association. Il a le droit et le devoir de gérer les affaires de l’Association et de la représenter en conformité des Statuts (Art. 69 CC). Le Comité doit notamment, prendre toute mesure utile pour atteindre le but de l’Association, veiller à l’application correcte des présents Statuts et d’autres éventuels règlements internes, administrer les biens, actifs et ressources de l’Association, tenir la comptabilité, engager et superviser un.e directeur.rice, si nécessaire, et convoquer et organiser l’Assemblée générale.
Bénévolat. Les membres du Comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. D’éventuels jetons de présence ne peuvent excéder ceux versés pour des commissions officielles de l’Etat de Genève. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du comité peut recevoir un dédommagement approprié. Les employé.es rémunéré.es de l’Association ne peuvent siéger au Comité qu’avec une voix consultative.
Article 16: NOMINATION DU COMITÉ
Le Comité initial est élu par les membres fondateurs.
Après cela, les nouveaux membres du Comité sont élus par l’Assemblée générale.
Article 17: COMPOSITION
Le Comité se compose d’au moins 3 et d’au maximum 7 membres.
Le Comité désigne en son sein le/la Président.e, le/la Vice-Président.e, le/la trésorier-ère, le/la secrétaire ainsi que toute autre fonction qu’il jugera utile.
Au moins un membre du Comité, avec pouvoir de signature individuelle, ou deux membres avec pouvoir de signature collective, doit/doivent être résident.e.s en Suisse et avoir accès à la liste des membres (art. 69 al. 2 CC).
Article 18: DURÉE DU MANDAT
Les membres du Comité sont nommés pour des mandats de 2 ans.
Article 19: RÉVOCATION ET DÉMISSION
Révocation. Le mandat d’un membre du Comité peut être révoqué par l’Assemblée générale, en particulier s’il ou elle a violé ses obligations à l’encontre de l’Association ou s’il ou elle n’est pas en mesure d’exercer correctement ses fonctions.
Démission. Les membres du Comité peuvent démissionner en tout temps en soumettant une déclaration écrite aux la Co-Président.e.s du Comité, précisant la date à laquelle leur démission prendra effet.
Vacance en cours de mandat. En cas de révocation ou de démission en cours de mandat, le Comité peut nommer un membre remplaçant par cooptation, jusqu’à la prochaine Assemblée générale.
Article 20: DÉLÉGATION ET REPRÉSENTATION
Délégation. Le Comité est autorisé à déléguer certaines de ses tâches à un ou plusieurs de ses membres y compris à des sous-comités, à des tiers qu’il mandate ou à des employé.es qu’il engage.
Représentation. Le Comité désigne les personnes habilitées à représenter et à engager l’Association.
Article 21: RÉUNIONS
Réunion. Le Comité se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins 2 fois par an.
Mode. Les membres du Comité peuvent valablement participer à une réunion du Comité et prendre des décisions en personne, par vidéo ou conférence téléphonique ou par tout autre moyen décidé par le Comité. Les réunions en personne peuvent avoir lieu en Suisse ou à l’étranger.
Convocation. Les Co-Président.e du Comité convoquent les réunions du Comité au moins 15 jours à l’avance. Si des circonstances urgentes le justifient, le/la Président.e peut convoquer une réunion extraordinaire avec un préavis de 2 jours.
Article 22: PRISE DE DÉCISION
Voix et Majorités. Chaque membre du Comité dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, les Co-Président.e.s dispose d’une voix prépondérante.
Décisions circulaires. Les décisions du Comité peuvent aussi valablement être prises par voie de circulaire, y compris par email.
Procès-verbaux. Les réunions du Comité et ses décisions sont retranscrites dans des procès-verbaux.
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 23: SECRÉTARIAT
Le Comité peut établir un secrétariat et/ou nommer un.e directeur.rice afin de gérer les affaires courantes de l’Association.
Article 24: ORGANE DE RÉVISION
Organe obligatoire. Dans la mesure où cela est requis par le droit suisse, l’Assemblée générale nomme un organe de révision externe et indépendant (auditeur) chargé (i) de vérifier les comptes annuels de l’Association et de soumettre un rapport détaillé à l’Assemblée générale et (ii) de s’assurer que les règles statutaires de l’Association (Statuts et règlements internes) soient respectées.
Organe facultatif. L’Association qui n’est pas soumise à l’obligation de nommer un organe de révision externe peut néanmoins décider de nommer un (ou plusieurs) vérificateur(s) des comptes, indépendant(s) du Comité, qui devra/devront établir un rapport à l’attention de l’Assemblée générale.
Article 25: COMPTABILITÉ
Comptes. Le Comité établit les comptes pour chaque année comptable, tel que cela est requis par le droit applicable.
Exercice. L’exercice comptable débute le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année.
Article 26: RESPONSABILITÉ
L’Association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale. Les Membres n’ont aucune responsabilité personnelle pour les dettes de l’Association.
Article 27: DISSOLUTION
La dissolution de l’Association ne peut être décidée qu’à un vote à la majorité des deux-tiers de tous les Membres.
Dans ce cas, le Comité procède à la liquidation de l’Association.
Les actifs de l’Association serviront en premier lieu à l’extinction de ses dettes.
Le reliquat sera versé à une institution à but non-lucratif poursuivant un but d’intérêt public analogue à celui de l’association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt.
En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.